CONTRAT D’ASSURANCE EMPRUNT

Entre les soussignés :

L’Assureur : MATEO (PrêtSecure), société de d’assurance française, immatriculée au RCS de Monteux sous le numéro 84086241100039, dont le siège social est situé à ZA LA TAPY 1050 CHEMIN DES EXQUERTS 84170 MONTEUX, représentée par Jean-Paul, Andre BABEY, en sa qualité de Courtier en assurance.

L’Assuré : Jean-Christophe Girou , de nationalité Francaise , résidant à 54 RUE DES VIGNES 47300 PUJOLS , titulaire du contrat d’emprunt souscrit auprès de Strittle Bank LTD, référencé sous le numéro 291052.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de garantir le remboursement des échéances de l’emprunt souscrit par l’Assuré auprès de la Banque, en cas de survenance des risques couverts définis à l’article 2.

En cas de sinistre, l’Assureur s’engage à payer directement à la Banque les échéances dues, conformément aux dispositions du présent contrat.

Article 2 – Risques couverts

Les risques couverts par le présent contrat sont les suivants :

1. Décès : En cas de décès de l’Assuré, l’Assureur prend en charge le remboursement du capital restant dû à la Banque.

2. Invalidité permanente totale ou partielle : En cas d’invalidité de l’Assuré, l’Assureur prend en charge tout ou partie des échéances selon le taux d’invalidité reconnu.

3. Perte d’emploi : En cas de perte involontaire d’emploi de l’Assuré, l’Assureur prend en charge les échéances.

4. Incapacité temporaire de travail : En cas d’incapacité temporaire de travail de l’Assuré, l’Assureur prend en charge les échéances pendant la durée de l’incapacité.

Article 3 – Exclusion de garantie

Les garanties ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

1. Suicide ou tentative de suicide dans les 12 mois suivant la souscription du contrat.

2. Actes intentionnels de l’Assuré visant à provoquer un sinistre.

3. Conséquences directes ou indirectes de conflits armés, d’actes de terrorisme ou de catastrophes nucléaires.

4. Non-respect des obligations déclaratives de l’Assuré lors de la souscription du contrat.

Article 4 – Déclaration de sinistre

En cas de survenance d’un sinistre, l’Assuré ou ses ayants droit doivent informer l’Assureur dans un délai de 30 Jours suivant l’événement. La déclaration doit être accompagnée des justificatifs nécessaires (certificat de décès, attestation d’invalidité, attestation de licenciement, etc.).

Article 5 – Paiement des indemnités

En cas de sinistre couvert, l’Assureur s’engage à payer directement à la Banque les échéances dues. L’Assureur se substitue à l’Assuré pour le remboursement de l’emprunt, conformément aux termes du contrat de prêt.

La Banque est informée du sinistre et du paiement par l’Assureur. L’Assureur se réserve le droit de recouvrer auprès de l’Assuré ou de ses ayants droit les sommes versées en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Article 6 – Résiliation du contrat

Le présent contrat peut être résilié :

1. Par l’Assuré, à tout moment, sous réserve d’un préavis de 30 Jours.

2. Par l’Assureur, en cas de non-paiement des primes d’assurance ou de fausse déclaration de l’Assuré.

3. À l’échéance du contrat de prêt ou en cas de remboursement anticipé de l’emprunt.

Article 7 – Loi applicable et litiges

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat sera soumis aux tribunaux compétents, sauf dispositions impératives contraires.

Article 8 – Données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi française, l’Assureur s’engage à protéger les données personnelles de l’Assuré. Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion du contrat et le traitement des sinistres.

Note : Contrat Électronique

Le présent contrat d’assurance est un contrat électronique, conclu et stocké sous format numérique. Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles prévues par le Code civil français et la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le lien constitue l’unique support du contrat .

Ce lien est suffisant pour permettre la vérification, la consultation et l’acceptation du contrat par l’Assuré.